1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation d'entretien, de taille, de plantation, de pose de gazon, de remise en état ou d'aménagement d'espaces verts réalisée par Le Jardin Magic de Krikri chez des particuliers ou des professionnels. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.
2. Devis
Tout devis est gratuit et sans engagement. Il détaille les prestations ligne par ligne, avec les quantités et prix unitaires. Sauf mention contraire, sa durée de validité est de trente jours à compter de son émission.
Le devis devient contractuel dès son acceptation par le client, réalisée soit par signature manuscrite, soit par validation électronique depuis le lien personnel transmis par e-mail. Cette validation électronique est horodatée et conservée à titre de preuve.
Toute prestation supplémentaire découverte en cours de chantier fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à votre accord avant exécution.
3. Réservation et rendez-vous
Une demande de rendez-vous effectuée depuis le site ne vaut pas confirmation. Elle est examinée puis confirmée, modifiée ou refusée par l'entreprise, qui vous en informe par e-mail.
Le créneau confirmé est indicatif à trente minutes près : les aléas de circulation et la durée réelle du chantier précédent peuvent décaler légèrement l'heure d'arrivée. Vous êtes prévenu en cas de retard significatif.
4. Obligations du client
- Garantir un accès libre au terrain à la date convenue, y compris en l'absence du client (code de portail, clé, personne référente).
- Signaler toute contrainte particulière : réseaux enterrés, système d'arrosage, animaux, plantations à préserver.
- Mettre à disposition un point d'eau et une prise électrique lorsque la prestation le nécessite ; à défaut, l'entreprise fournit ses propres moyens et le devis en tient compte.
- Être propriétaire du terrain ou disposer de l'autorisation écrite du propriétaire.
5. Exécution et intempéries
Les travaux d'espaces verts dépendent des conditions météorologiques. En cas de pluie forte, de gel, de sol détrempé ou de vent rendant l'intervention dangereuse ou dommageable pour le terrain, l'entreprise reporte le rendez-vous et propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Aucun frais n'est dû au titre d'un report pour intempéries.
L'entreprise est tenue à une obligation de moyens quant à la reprise des végétaux plantés ou semés, celle-ci dépendant largement de l'arrosage et de l'entretien assurés par le client après l'intervention.
6. Déchets verts
Sauf mention contraire au devis, les déchets verts produits pendant l'intervention sont évacués vers une déchetterie agréée, prestation comprise dans le prix indiqué. Le client peut demander à les conserver, auquel cas ils sont laissés en tas à l'emplacement convenu.
7. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sauf conditions particulières indiquées au devis, la facture est payable à trente jours à compter de son émission, par virement, chèque ou espèces. Un acompte peut être demandé pour les chantiers d'aménagement, son montant étant précisé au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.
8. Annulation
Toute annulation par le client doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d'impossibilité d'accéder au terrain à l'arrivée de l'équipe, le déplacement peut être facturé.
9. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier. Si vous demandez expressément que l'intervention débute avant la fin de ce délai, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata en cas de rétractation.
10. Responsabilité et assurance
Le Jardin Magic de Krikri est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle : à compléter.
L'entreprise ne peut être tenue responsable des dommages causés à des éléments enterrés non signalés préalablement, notamment les réseaux d'arrosage, câbles et canalisations.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à lejardinmagicdekrikri@gmail.com dans les huit jours suivant l'intervention. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : à compléter.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.